Quels sont les biens immobiliers concernés ?

En cas de vente: tous les immeubles, et ce quelque soit leur date de construction et leur destination (habitations, industries,commerces, bureaux...), s'ils sont situés dans une zone classée à risque termite par arrêté préfectoral ou municipal, doivent faire l'objet d'un état parasitaire (diagnostic termite). Ce diagnostic doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente.
Le diagnostic porte sur les parties privatives du bien, le sous-sol, la charpente, et le jardin.

En cas de présence de termites dans le bâti:
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie par lettre avec accusé de réception.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Le diagnostic termites est valide pendant 6 mois.

Attention à tous les" Parasites":

L'état parasitaire relatif aux agents biologiques du bois (insectes destructeurs du bois et champignons lignivoires) à pour but de signaler l'état défectueux, la présence ou l'absence des insectes, et des champignons du bois dans l'immeuble. Actuellement le département de la Seine et Marne n'est pas concerné par cette mesure.

Il est donc important de rappeller que les insectes qui attaquent le bois peuvent être:" la petites vrillette" ,"le capricorne des maison" ,"le charançon du bois" et la "Mérule" pour les champignons. L'ensemble de ces parasites agissent sans limite de frontière géographique contrairement aux termites.

Par conséquent il est fortement recommandé de procéder à une analyse des biens à vendre qui permet l'exonération de la garantie pour vice caché.