Le repérage avant démolition ou avant travaux :

Il s'agit d'une obligation qui concerne tous les immeubles bâtis avant juillet 1997 et que l'on prévoit de démolir totalement ou partiellement, cela prévaut aussi pour les rénovations.
Dans ce cadre, le repérage concerne l'ensemble des matériaux, accessibles et non accessibles du bâtiment à rénover ou à démolir. Il sera en général nécessaire de procéder à des sondages destructifs dans le bâti. Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à intervenir dans le processus de la démolition en question.

Dossier technique amiante ( DTA ):

Il concerne les propriétaires et les syndics de copropriété des immeubles de logement dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997 qui doivent réaliser un diagnostic et faire établir le dossier technique amiante (DTA) avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes .

Les ERP (établissement recevant du public) de toutes les catégories sont aussi concernés par cette mesure.

Validité des diagnostics de repérage amiante :

Sans limitation de durée dans le temps si aucune présence d'amiante n'a été détectée et si leur destination ne change pas. La présence d'amiante, selon son degré de dégradation, entraîne les obligations suivantes pour le propriétaire :
- si le matériau n'est pas dégradé, le propriétaire fait réaliser un contrôle périodique dans un délai de 3 ans de l'état du matériau.
- si le matériau commence à se dégrader, le propriétaire fait surveiller le niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé. Si le résultat est inférieur ou égal à 5 fibres par litre le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique dans un délai de 3 ans.
- si le matériau est dégradé ou commence à se dégrader avec un résultat d'empoussièrement supérieur à 5 fibres par litre, le propriétaire fait réaliser, dans les 36 mois, des travaux de retraits ou de confinement par une entreprise qui doit pouvoir justifier d'un certificat de qualification.

Textes de référence "diagnostic amiante" :

Articles R 1334-14 à R 1334-28 du Code de la Santé Publique,

Arrêté 2/12/02 ,

Circulaires 98/10 , 98/589 , DGS/VS3/DHC/TE1 , DGS/VS3/94 n°70.