Expert d'assurés.

 

A quoi sert un expert-d'assurés ?

 

- A maximiser le montant de la demande d'indemnisation.

- L'expert-d'assurés est surtout un contradicteur de l'expert-d'assurances pour rétablir un équilibre entre les oppositions d'intérêts lors de l'expertise-amiable contradictoire.

- Il prend part à l'élaboration d'une indemnisation transactionnelle entre experts (d'assurances et d'assurés) sur une base sensiblement supérieure à ce que proposerait la société d'assurance en l'absence d'un contre expert. Sans expert-d'assurés, l'expert-d'assurances établis un rapport avec une proposition financière sur la base la plus réduite qui n'est transmis qu'à sa compagnie. Cette dernière proposera généralement un montant encore plus réduit, tandis qu'avec un expert-d'assurés, la recherche d'une indemnisation transactionnelle l'emporte sur les divergences d'évaluation des experts.

-Lors des expertises-judiciaires, il remplit la même mission en présence de la victime et/ou de son avocat, mais s'il intervient seul il doit avoir un mandat pour représenter la victime.Il devient ainsi un assistant technique.

Arbitrage.

L'arbitrage est une procédure simple qui permet de règler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties.L'affaire n'est pas jugée par un tribunal mais par un particulier appelé "arbitre".

Quel est l'avantage de cette procédure ?

Cette procédure par rapport aux voies de recours ordinaires (procédures devant les tribunaux) est à la fois plus simple, plus rapide, plus discrète et moins coûteuse. Les parties en conflit n'ont pas besoin de recourir à un avocat. Chaque partie peut comparaître seule, ou se faire assister, ou représenter par une personne de son choix.

Comment l'obtenir ?

-Par une "clause compromissoire " incluse dans le contrat liant les parties, et qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de litige. Elle doit être stipulée par écrit, désigner le ou les arbitres et prévoir leur mode de désignation sous peine de nullité. Si ces conditions ne sont pas remplies, seule la clause compromissoire est nulle mais le contrat principal subsiste.

Valdiag recommande à toutes personnes désirant faire référence à l'arbitrage de Valdiag, dans leurs contrats commerciaux, d' y insérer la clause suivante :

"Tous différends, découlant du présent contrat, seront dénoués par voie d'arbitrage, suivant le règlement d'arbitrage de VALDIAG , auquel les parties déclarent expressément se référer".

-Ou s'il n'existe pas déjà une clause compromissoire,les deux parties doivent signer un compromis d'arbitrage.

Celui-ci doit :

• être un acte écrit (acte notarié ou sous seing privé) ;
• déterminer précisément l'objet du litige et énumérer les questions posées à l'arbitre ;
• comporter le nom de l'arbitre, prévoir les modalités de sa désignation, de la rémunération de l'arbitre par les parties, et indiquer le montant de celle-ci.

Le compromis d'arbitrage doit être signé rapidement après la naissance du conflit. Il peut intervenir même si une instance devant une juridiction a été entamée, mais, dès qu'il est signé, il n'est plus possible d'avoir recours à une procédure ordinaire : les deux parties renoncent définitivement à faire régler l'affaire par un tribunal.

La Sentence :

La décision de l'arbitre, appelée "sentence arbitrale", est prise. Elle doit contenir le nom de l' arbitre, la date et le lieu où elle est rendue, les noms, prénoms et domicile des parties ainsi que celui des avocats ou des personnes qui ont assisté ou représenté les parties.

La sentence arbitrale a les mêmes effets qu'un jugement mais elle n'a pas force exécutoire. Cela signifie qu'elle ne peut pas être exécutée contre la volonté d'une partie. Si la partie qui a été condamnée refuse d'exécuter la sentence, l'autre partie doit alors obtenir du tribunal de grande instance une " ordonnance d'exéquatur ". Ce n'est qu'une fois l'ordonnance rendue que la sentence arbitrale pourra s'exécuter de la même manière qu'un jugement ordinaire et une procédure de saisie, par exemple, pourra être engagée contre la partie qui a été condamnée.