Surface privative:

Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété. C'est cette superficie qu'il faudra mentionner.

Elle est définie comme " la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. "
Sont exclus du calcul : les caves, les garages et les emplacements de stationnement. En revanche, il faut prendre en compte les greniers et les combles.

Textes de référence "Loi Carrez " :

Loi n°96-1107 du 18/12/96
Décret n°97-532 du 23/05/97

Durée de validité de l'attestation :

Sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.