Un amendement rattaché à l'article 39 du projet de loi Boutin rend obligatoire l'installation des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (les DAAF ) dans les logements d'habitation.

Voici les principales dispositions de l'amendement du 10 Février 2009 :

Article 2
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

Article 3
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

Article 4
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Normes :

Attention seul un DAAF conformes à la norme et donc homologué EN 14604, peut t'être vendu sur le marché Français. C'est un détecteur évalué par un laboratoire officiel selon une norme européenne stricte, vous offrant toutes les garanties.
Regardez bien sur l'emballage du détecteur avant de l'acheter qu'il porte la mention EN14604 .