Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Dans quel cas doit-on faire un DPE?
En cas de vente (1er novembre 2006) ou de location (1er juillet 2007) d'un bien immobilier, un certificat de performance énergétique devra être effectué (dans ce dernier cas aux frais du bailleur).
De même à compter du 1er juillet 2007, le maître d'ouvrage d'une construction devra faire établir un diagnostic de performance énergétique au plus tard à la réception des travaux portant sur l'immeuble ou de la maison. Il le remettra au propriétaire final s'il est distinct du maître d'ouvrage.
Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. A la différence d'autres diagnostics, comme le diagnostic termites ou le diagnostic plomb,
l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Les bâtiments non concernés par le DPE !
Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :
- constructions provisoires de deux ans ou moins
- lieux de culte
- bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
- bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
- monuments historiques
Attention Important: Le DPE dans les logements avec chauffage collectif nécessite de consulter un relevé des charges chauffage et eau chaude correspondant à une année de consommation. Nous vous remercions de le tenir à notre disposition pour le jour de l'intervention sur place ou de le faxer au 01 48 73 25 15. Si vous ne le possédez pas, merci de prendre contact avec votre syndic
Validité du DPE:
La durée de validité du diagnostic ou certificat de performance énergétique est de : 10 ans.
Textes de référence "DPE" :
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
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Relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
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