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DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

Etat de l'installation intérieur d'électricité.

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DIAGNOSTIC : ÉLECTRICITÉ

Diagnostic électrique

Dans quel cas doit-on faire un diagnostic électrique?

Le diagnostic électrique intègre la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Seul un bien immobilier disposant d'une installation électrique datant de plus de 15 ans est concerné par la réalisation du diagnostic électrique.

Le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril, le diagnostic électrique est mise en place depuis le 1er janvier 2009

Validité du diagnostic d'electricité :

D'une durée de validité de 3 ans, le diagnostic électrique vise également à s'assurer de la présence de plusieurs dispositifs de sécurité qui devront être clairement mentionnés dans le rapport du diagnostic sécurité électrique. Cette durée est en cohérence avec l'état de l'installation intérieure de gaz .

Diagnostic d'Electricité : Que vérifie t-il ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
- d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Objectif de ce diagnostic est la sécurité des personnes.
L'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie.

Article R*134-11

Exigence l'état de l'installation intérieure d'électricité :

Le diagnostic de securite électrique est réalisé sur l'ensemble de l'installation d'électrique privative des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation et jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes, ou jusqu'aux socles de prises de courant. Cependant les matériels fixes de l'installation font l'objet de l'état de l'installation pour leur choix et leur mise en oeuvre.

Norme : L'application de la norme XP C 16-600 est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.

 


Textes de référence des diagnostics d'electricité :

Le décret d'application du 22 avril 2008, paru dans le Journal Officiel du 24 avril 2008.

Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 - art. 1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-7



 

 

 

 

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