Vos obligations :

A compter du 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement, studio…)
En cas d'absence de diagnostic gaz lors de la vente d'un logement qui aurait normalement dû faire l'objet d'un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

 

Textes de loi relatifs :

• Article 17 - loi 2003-8 du 3 janvier 2003
• Code de la santé publique, art. L271-4 à L271-6 et L134-6
• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
  
• Arrêté du 6 avril 2007