Règlementation immobilière

Comment la société LMNP impacte-t-elle la fiscalité immobilière ?

Le régime LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal attractif pour les investisseurs immobiliers souhaitant louer des biens meublés. En créant une société LMNP, les investisseurs peuvent profiter d’avantages fiscaux et d’une meilleure gestion de leur patrimoine…

Cadre juridique de la convention d’occupation précaire pour l’habitation

La convention d’occupation précaire (COP) est un contrat qui permet à une personne d’occuper un logement de manière temporaire, sans avoir le droit au bail. Elle est souvent utilisée dans des situations particulières, comme pour des travaux de rénovation ou…

Effraction ou infraction : différences et implications pour le locataire

La location immobilière est souvent source de questions et de préoccupations pour les locataires. Parmi les problèmes les plus fréquents, on trouve les situations d’effraction et d’infraction. Il est crucial de distinguer ces deux notions, car elles ont des implications…

Tarification des services notariaux pour les successions immobilières

La transmission d’un bien immobilier en héritage est une étape importante qui nécessite l’intervention d’un notaire pour garantir la sécurité juridique et la protection des héritiers. Mais quels sont les coûts associés à ces services ? Le coût d’un notaire…

Pourquoi la Loi Carrez est importante lors de la vente d’un bien immobilier ?

La Loi Carrez, du nom de son instigateur, Gilles Carrez, est un élément clé à prendre en compte lorsqu’on envisage de vendre un bien immobilier. En définissant clairement la surface habitable à vendre, elle instaure une protection pour les acquéreurs…

La réglementation thermique : un pas vers la construction durable et économe en énergie

Face au défi du changement climatique, la réglementation thermique représente une avancée majeure pour l’industrie du bâtiment. En favorisant l’innovation dans les matériaux de construction et l’adoption des technologies vertes, elle ouvre la voie à une construction plus durable et…

Quelles sont les obligations locatives à respecter en tant que propriétaire ?

Être propriétaire d’un bien immobilier locatif implique de nombreuses responsabilités. La sécurité et la salubrité du logement restent primordiales, avec une installation électrique et de gaz conforme, une qualité d’air intérieure assurée et un entretien régulier des équipements. Par ailleurs,…